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1 наряду с взысканием причинённых убытков
Dictionnaire russe-français universel > наряду с взысканием причинённых убытков
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2 наряду с взысканием с виновной стороны причинённых убытков
advlaw. sans préjudice du paiement par la Partie défaillante de dommages et intérêtsDictionnaire russe-français universel > наряду с взысканием с виновной стороны причинённых убытков
См. также в других словарях:
Sans préjudice de quelque chose — ● Sans préjudice de quelque chose sans compter : 100 euros d amende, sans préjudice des dommages et intérêts … Encyclopédie Universelle
préjudice — [ preʒydis ] n. m. • 1265; lat. præjudicium « jugement anticipé », de præjudicare « préjuger » 1 ♦ Perte d un bien, d un avantage par le fait d autrui; acte ou événement nuisible aux intérêts de qqn et le plus souvent contraire au droit, à la… … Encyclopédie Universelle
dommages-intérêts — dommage [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments… … Encyclopédie Universelle
Responsabilité sans faute — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Responsabilité sans faute de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Enrichissement sans cause en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
résiliation — [ reziljasjɔ̃ ] n. f. • 1429; de résilier ♦ Acte ou jugement par lequel il est mis fin à (un contrat). ⇒ annulation, résolution. Résiliation d un bail, d un marché, d un contrat de travail. Il « se chargea de traiter avec la Compagnie N. T. M.… … Encyclopédie Universelle
relocation — ⇒RELOCATION, subst. fém. Rare. Action de relouer. En cas de résiliation par la faute du locataire, celui ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter … Encyclopédie Universelle
relocation — (re lo ka sion) s. f. Acte par lequel on loue de nouveau ou sous loue une chose. • En cas de résiliation par la faute du locataire, celui ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INTÉRÊT — Dès l’apparition des premiers essais de réflexion sur la vie économique, le phénomène de l’intérêt n’a cessé de soulever de multiples controverses, engendrées par l’interférence, certes légitime, de principes éthiques, de préceptes politiques et… … Encyclopédie Universelle
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français